1.1. Le processus de réclamation de garantie est strictement réservé aux installateurs ou entrepreneurs CVC dûment licenciés.

1.2. Les utilisateurs finaux, les propriétaires et les consommateurs sont expressément interdits de soumettre une demande de réclamation directement. Toute demande soumise en violation des présentes sera automatiquement rejetée sans traitement.

1.3. La demande doit être soumise exclusivement par l’installateur d’origine qui a fourni et installé l’équipement. Les demandes soumises par des tiers, des entrepreneurs successeurs, des entreprises de service ou toute autre partie n’ayant pas participé à l’installation initiale peuvent être refusées à la seule et entière discrétion de TOSOT.

1.4. TOSOT se réserve le droit illimité de vérifier les licences, les qualifications et la légitimité de l’installateur et peut exiger des documents justificatifs avant tout traitement.

2.1. La couverture de garantie s’applique exclusivement aux produits achetés directement auprès de RSP Enterprise Inc. et TOSOT Supplies Inc. ou par l’intermédiaire de son réseau de distribution canadien officiellement autorisé.

2.2. Les produits obtenus auprès de vendeurs non autorisés, par importations de marché gris, via des places de marché en ligne, des canaux de liquidation, des achats transfrontaliers ou toute autre source non approuvée par TOSOT sont strictement exclus de la couverture de garantie.

2.3. RSP Enterprise Inc. et TOSOT Supplies Inc. se réservent le droit d’exiger une preuve d’achat, la vérification du distributeur et la validation du numéro de série avant qu’une demande ne soit prise en considération.

2.4. Les produits achetés auprès de tout distributeur, détaillant ou entité TOSOT autre que RSP Enterprise Inc. et TOSOT Supplies Inc. sont expressément exclus de l’admissibilité aux pièces de garantie gratuites. Toute pièce fournie dans le cadre d’une telle réclamation devra être achetée au prix en vigueur, sauf autorisation écrite expresse accordée par RSP Enterprise Inc. et TOSOT Supplies Inc., à sa seule et entière discrétion.

3.1. Le demandeur assume l’entière responsabilité juridique quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la véracité de toutes les informations soumises, y compris, sans s’y limiter:

3.2. Toute inexactitude, omission, incohérence ou information trompeuse — qu’elle soit intentionnelle ou non — peut entraîner:

3.3. TOSOT n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit pour tout retard, coût, perte ou dommage découlant de soumissions inexactes ou incomplètes.

4.1. Toute demande de réclamation de garantie doit inclure des preuves visuelles suffisantes, claires et pertinentes, y compris des photos et/ou des vidéos démontrant adéquatement le défaut ou la défaillance alléguée.

4.2. Les demandes soumises sans documentation justificative adéquate seront automatiquement rejetées sans examen.

4.3. TOSOT se réserve le droit exclusif de déterminer si la documentation soumise est suffisante aux fins d’évaluation.

5.1. En soumettant une demande de réclamation de garantie, le demandeur consent expressément à ce que TOSOT collecte, utilise, stocke, conserve et traite l’ensemble des renseignements et documents soumis, à des fins incluant notamment, sans s’y limiter:

5.2. Les renseignements recueillis peuvent inclure des identifiants personnels, des informations professionnelles, des renseignements relatifs aux licences, des données d’installation, des images, des vidéos, des communications ainsi que des dossiers techniques.

5.3. Tous les renseignements seront traités conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA); toutefois, le demandeur reconnaît que les renseignements peuvent être conservés aussi longtemps que raisonnablement nécessaire afin de protéger les intérêts juridiques, opérationnels et de conformité de TOSOT.

5.4. TOSOT ne vend pas de renseignements personnels. Toutefois, les renseignements peuvent être communiqués lorsque cela est raisonnablement nécessaire à:

5.5. En soumettant des images, des vidéos et de la documentation, le demandeur accorde à TOSOT une licence libre de redevances, perpétuelle et irrévocable lui permettant d’utiliser ces documents à des fins internes d’évaluation, de formation, de documentation, d’audit et d’assurance qualité.

6.1. La soumission d’une demande ne crée aucun droit à l’approbation de la garantie, à l’obtention de pièces de remplacement, de crédits, de remboursements ou d’indemnisation.

6.2. Toutes les demandes sont assujetties à une évaluation technique et à une décision finale rendue exclusivement par le Support Technique TOSOT, et cette décision sera finale et exécutoire.

6.3. TOSOT se réserve le droit illimité de:

6.4. Aucune déclaration verbale ou écrite faite par des employés, des représentants ou des entrepreneurs ne doit être interprétée comme une approbation, sauf si elle est formellement confirmée par TOSOT.

7.1. Toute situation impliquant un éventuel remplacement complet de l’unité requiert une autorisation préalable obligatoire de la part du Support Technique TOSOT.

7.2. Les entrepreneurs doivent contacter le Support Technique avant de soumettre une demande:
✉️ warranty@tosot.com

7.3. Les demandes soumises sans consultation préalable pour un remplacement d’unité peuvent être automatiquement refusées.

8.1. Dans toute la mesure permise par la loi, TOSOT ne peut être tenue responsable de:

8.2. Les recours en vertu de la garantie, s’ils sont approuvés, sont strictement limités à ceux expressément autorisés par TOSOT.

TOSOT se réserve le droit absolu de refuser, de suspendre ou de restreindre de façon permanente tout demandeur de l’accès au processus de garantie si: